1. Objet et services numériques
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’usage du site https://scholarithy.com et de ses éventuels espaces candidats et partenaires, proposés sous la marque SCHOLARITHY. Le site permet de découvrir des établissements et programmes, de s’informer sur la mobilité internationale, de demander des renseignements, de soumettre un projet d’études, de communiquer avec un conseiller et de transmettre des documents relatifs à une candidature.
La consultation des pages publiques est, sauf mention contraire, gratuite. La conclusion d’un contrat de service payant est régie par les Conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières de l’offre, et non par la seule visite du site.
2. Éditeur et contacts
Site édité par SCHOLARITHY, nom commercial de Yann Steve Youmbi Wowoua, entrepreneur individuel (EI).
Adresse : 42 rue du Mail, 76100 Rouen, France ; SIREN : 850 507 112 ; courriel : contact@scholarithy.com ; téléphone : +33 7 46 14 59 20. Les informations légales et d’hébergement figurent dans les Mentions légales.
3. Acceptation
En utilisant le site, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes règles dans les conditions prévues par le droit applicable. Lorsque l’ouverture d’un compte ou une démarche requiert une acceptation expresse, SCHOLARITHY recueille cette acceptation avant de poursuivre. Les CGU n’emportent ni commande, ni consentement général à la prospection commerciale, ni abandon des droits légaux.
4. Accès, disponibilité et sécurité
SCHOLARITHY s’efforce de maintenir ses services numériques accessibles. La disponibilité peut toutefois être affectée par les opérations de maintenance, les incidents de réseau, les mises à jour ou les mesures de sécurité. Les interruptions et évolutions n’exonèrent pas SCHOLARITHY de ses obligations légales et contractuelles liées à un service payé.
L’utilisateur doit maintenir ses dispositifs et identifiants sécurisés, prévenir SCHOLARITHY d’un accès suspect et ne pas tenter d’accéder à des informations ou comptes pour lesquels il n’a pas reçu d’autorisation.
5. Exactitude des informations et authenticité des dossiers
L’utilisateur fournit des renseignements sincères et actualisés concernant son identité, ses études, ses résultats, les diplômes, les candidatures déjà engagées et son projet professionnel. Il ne peut se faire passer pour un tiers, falsifier des pièces ou transmettre des documents sans en détenir l’autorisation nécessaire. SCHOLARITHY peut demander une pièce complémentaire pertinente lorsqu’une vérification est raisonnablement nécessaire.
Une suspicion sérieuse de fraude peut justifier la suspension proportionnée d’une démarche et, dans les conditions légales et contractuelles applicables, la résiliation de la prestation correspondante.
6. Comptes et espaces personnels
Si un espace candidat ou partenaire est proposé, chaque utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai toute compromission à contact@scholarithy.com. Les fonctionnalités et niveaux d’accès sont réservés aux personnes habilitées. SCHOLARITHY met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et peut suspendre temporairement un accès pour remédier à un problème sérieux de sécurité ou de fraude, sans confisquer abusivement des documents ou droits de l’utilisateur.
7. Documents académiques et contenus de l’utilisateur
L’utilisateur peut communiquer notamment diplômes, relevés, CV, lettres de motivation, recommandations, attestations et documents administratifs utiles. Le dépôt ne transfère pas la propriété de ces documents ou de leur contenu à SCHOLARITHY. Leur traitement et leur transmission sont limités aux finalités annoncées, à la base juridique applicable et aux démarches autorisées.
L’utilisateur certifie détenir les droits ou autorisations permettant les usages nécessaires de ses documents. Les données et documents ne sont pas librement publiables, ni réutilisables à des fins publicitaires, ni accessibles à tout le personnel. L’utilisation du nom, de l’image ou d’un témoignage d’un étudiant à des fins promotionnelles nécessite sa base légale et, lorsque la loi l’exige, son autorisation spécifique.
8. Transmission à des établissements et partenaires
Les informations nécessaires à une candidature peuvent être communiquées aux établissements sollicités, et celles nécessaires à un service complémentaire aux partenaires ou fournisseurs concernés, selon le contrat et la Politique de confidentialité. Les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen sont réalisés dans le respect des garanties légales applicables.
Des transmissions appropriées aux universités, prestataires techniques et partenaires sont indispensables à l’exécution du service. Elles sont expliquées à l’utilisateur dans la Politique de confidentialité et aux points de collecte.
9. Représentation et adresses e-mail de candidature
L’accompagnement peut nécessiter une autorisation écrite ou un mandat pour communiquer avec les établissements au nom de l’étudiant. Ce mandat décrit les démarches autorisées et les validations éventuellement requises avant un dépôt. Lorsqu’une adresse électronique spécifique est créée, l’étudiant est informé de son fonctionnement, des modalités d’accès par SCHOLARITHY et des conditions de reprise des accès en fin d’accompagnement.
SCHOLARITHY n’envoie pas de messages sans autorisation adaptée, ne se présente pas faussement comme l’étudiant et n’utilise pas l’accès à des fins étrangères au projet.
10. Personnes mineures
Un mineur peut consulter les informations accessibles publiquement. La souscription d’une prestation et les autorisations exigeant la capacité juridique ou le consentement du représentant légal sont soumises aux règles applicables. SCHOLARITHY peut demander les justificatifs pertinents de l’autorité parentale ou de la qualité de représentant légal.
11. Informations relatives aux établissements, diplômes, bourses et visas
Les descriptions de programmes, délais, niveaux, accréditations, bourses, frais de scolarité et procédures sont établies à partir des informations disponibles et sont susceptibles d’évoluer. Les informations d’importance majeure doivent être vérifiées auprès de leurs sources institutionnelles ; une inscription sur le site ne vaut ni offre d’admission, ni nomination Eiffel, ni décision de visa.
Les critères utilisés en interne pour accepter un dossier de candidature Eiffel ne sont pas les critères officiels d’éligibilité. Un refus d’accompagnement par SCHOLARITHY ne signifie pas que le candidat est inéligible ou ne peut pas entreprendre personnellement ses démarches.
La présence d’un logo ou d’un lien sur le site ne crée pas nécessairement de relation contractuelle ou de recommandation officielle avec l’établissement concerné.
12. Communications et prospection
Les informations de contact communiquées permettent de répondre à une demande et de fournir les mises à jour nécessaires au projet ou au contrat. Les échanges peuvent utiliser l’e-mail, le téléphone ou WhatsApp dans le respect des choix de l’utilisateur et des règles applicables.
Les communications de prospection distinctes du suivi de dossier nécessitent la base légale appropriée et, lorsque la loi l’exige, un consentement spécifique. Le consentement à la gestion du dossier ne vaut pas consentement à des messages publicitaires. L’utilisateur peut exercer les droits prévus par la Politique de confidentialité.
13. Usages interdits
Sont notamment interdits les actes de fraude, l’usurpation d’identité, la publication de contenus illicites, les atteintes aux droits et à la vie privée de tiers, les tentatives de contournement de sécurité, les accès à des dossiers non autorisés, les envois de logiciels malveillants, les attaques perturbant les services, le démarchage frauduleux et la reproduction commerciale des contenus protégés sans autorisation. Les mesures prises pour faire cesser ces agissements sont proportionnées et conformes au droit.
14. Propriété intellectuelle
Les textes originaux, créations graphiques, logos SCHOLARITHY, supports, interfaces, bases de données protégées et logiciels sont susceptibles d’être protégés. L’utilisateur peut en faire un usage personnel licite ; leur reproduction commerciale nécessite l’autorisation du titulaire concerné, sous réserve des exceptions légales. Les logos, marques et documents des établissements et autres tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.
15. Liens et fournisseurs extérieurs
Le site peut renvoyer vers des universités, établissements, autorités, plateformes de candidature, prestataires de paiement ou autres services tiers. Ceux-ci ont leurs propres politiques et conditions. Un lien ne garantit ni l’exactitude permanente du site tiers, ni l’existence d’un partenariat, ni un résultat. SCHOLARITHY demeure responsable des obligations qu’elle a elle-même contractées.
16. Outils numériques d’assistance
SCHOLARITHY peut utiliser des outils numériques pour organiser les demandes, faciliter l’orientation et préparer des documents, avec des contrôles adaptés. Les informations académiques transmises restent fidèles au parcours réel de l’étudiant. L’usage de ces outils respecte les obligations d’information, de confidentialité et de sécurité des données applicables.
17. Données personnelles et cookies
La Politique de confidentialité, accessible depuis le site, précise l’identité du responsable de traitement, les finalités et bases juridiques, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes. Les demandes peuvent être adressées à contact@scholarithy.com.
Le site n’utilise ni cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience. Il mémorise la langue choisie par l’utilisateur dans son navigateur, et utilise un cookie technique d’authentification réservé à l’espace d’administration. Ces éléments étant strictement nécessaires au fonctionnement du site, ils ne requièrent pas de consentement.
18. Responsabilité
SCHOLARITHY s’efforce d’assurer la qualité des contenus et services qu’elle fournit. Les informations publiques ne sont pas une garantie individualisée d’admission, de bourse ou de visa. La responsabilité contractuelle et légale de SCHOLARITHY, y compris ses obligations de sécurité et ses manquements imputables, n’est pas exclue par les présentes CGU. Les services payants demeurent soumis aux CGV et au contrat souscrit.
19. Modification des conditions
SCHOLARITHY peut faire évoluer les CGU pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles. La date de version est affichée. Les modifications substantielles touchant les droits de personnes ayant accepté une version précédente sont traitées selon les règles applicables ; elles ne modifient pas rétroactivement les contrats sans base légale ni accord valable.
20. Contact, réclamations et droit applicable
Toute difficulté concernant le site ou l’utilisation du service peut être signalée à contact@scholarithy.com ou par courrier à 42 rue du Mail, 76100 Rouen, France. Les CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables au consommateur selon son lieu de résidence. Les litiges issus de prestations payantes suivent également les modalités de réclamation prévues aux CGV.