CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SCHOLARITHY

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par SCHOLARITHY, nom commercial de Yann Steve Youmbi Wowoua, entrepreneur individuel (EI).

• Adresse professionnelle : 42 rue du Mail, 76100 Rouen, France.
• SIREN : 850 507 112 ; SIRET : 850 507 112 00025 ; immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• Courriel : contact@scholarithy.com ; téléphone : +33 7 46 14 59 20.
• Site : https://scholarithy.com.
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « SCHOLARITHY ».

2. Champ d’application et ordre des documents

Les CGV régissent les prestations vendues à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles : accompagnement aux admissions universitaires, accompagnement aux candidatures à des bourses (notamment France Excellence Eiffel), et prestations complémentaires relatives à la mobilité internationale. Les services d’information et d’accompagnement relatifs au logement font l’objet de l’article 9.

Les prestations conclues avec des établissements, écoles et apporteurs d’affaires professionnels relèvent d’accords distincts.

Un contrat ou devis particulier accepté, précisant la prestation, le calendrier, le prix, les frais de tiers, les remboursements et les échéances, complète les CGV et prévaut sur elles pour les conditions individualisées, sans déroger aux protections impératives du consommateur. Une offre annoncée sur le site ou par un conseiller reste cohérente avec le contrat.

3. Informations précontractuelles et conclusion

Avant de s’engager, le client reçoit de manière claire : la description des prestations, leur périmètre et leurs exclusions, le prix total et la devise, les éventuels frais externes, les conditions d’exécution, de paiement, de rétractation, de désistement, de remboursement et de réclamation.

Un formulaire d’intérêt, une demande de rappel ou l’analyse initiale gratuite d’un profil ne crée pas de commande payante. Le contrat est conclu à distance, par la signature du contrat ou l’acceptation écrite du devis par le client, sur une offre déterminée. Le site ne propose pas de bouton de commande avec paiement en ligne. Une confirmation est adressée au client sur un support durable (par exemple par e-mail).

Les conditions particulières précisent l’identité du payeur lorsqu’elle diffère de celle de l’étudiant bénéficiaire. Pour un mineur, la souscription intervient par ou avec le représentant légal suivant les règles applicables.

4. Nature des prestations et limites

SCHOLARITHY s’engage à une exécution diligente, loyale et professionnelle des actes contractuellement prévus. Sauf engagement de résultat explicite, il s’agit d’une obligation de moyens. L’admission, l’attribution d’une bourse, les décisions consulaires, le choix d’un bailleur et les calendriers des autorités ou établissements relèvent des tiers compétents.

Ces limites ne dispensent pas SCHOLARITHY de répondre de ses fautes, d’une information trompeuse, d’une inexécution ou d’un défaut de diligence dont elle serait responsable. Le client garde tous ses recours légaux.

5. Parcours classique : admission dans les établissements partenaires

Selon l’offre acceptée, l’accompagnement classique peut inclure :

• étude du dossier, du niveau, des objectifs professionnels et du budget ;
• recherche et présentation de formations compatibles et, lorsqu’une convention existe, des partenaires correspondants ;
• préparation, vérification et suivi des pièces de candidature ;
• accompagnement dans le dépôt et le suivi de jusqu’à quinze candidatures pertinentes, lorsque l’offre retenue le prévoit et que les délais et critères le permettent ;
• information sur les réponses des établissements ;
• conseils administratifs pour Campus France, visa et arrivée en France, dans la limite des prestations expressément incluses.

Le maximum de quinze dossiers n’est ni une obligation de déposer des candidatures inutiles ni une garantie d’admission. L’étudiant demeure libre d’accepter ou de refuser les formations proposées. SCHOLARITHY distingue une simple proposition de formation d’une offre officielle d’admission émise par un établissement.

SCHOLARITHY ne facture aucun frais de candidature pour les dossiers déposés auprès des établissements partenaires. Les éventuels frais de tiers (frais d’inscription universitaires, Campus France, traductions, visas, tests, transports, hébergement) ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués comme tels avant souscription.

6. Dépôt d’engagement du parcours classique

6.1. Nature et montant

Dans les offres qui le prévoient, le client verse à SCHOLARITHY un dépôt contractuel d’engagement, dont le montant est précisé dans l’offre acceptée. Il ne s’agit pas de frais officiels exigés par une université, Campus France ou une administration. La confirmation de commande indique le montant et la devise effectivement versés ainsi que les éventuels frais ou modalités de conversion.

6.2. Remboursement après paiement universitaire

Le dépôt est remboursé intégralement dès lors que l’étudiant a obtenu une admission dans un établissement relevant de l’accompagnement et a effectivement payé l’acompte, la caution ou le premier paiement d’inscription demandé par cet établissement. Le client adresse à SCHOLARITHY une preuve vérifiable de l’admission et du paiement universitaire.

Le remboursement est versé au payeur, ou à la personne qu’il désigne, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des justificatifs complets, par un moyen de règlement convenu.

Une fois ce remboursement effectué, SCHOLARITHY ne réclame pas le reversement de la somme au seul motif que l’étudiant renonce finalement à voyager ou à commencer ses cours. Aucun remboursement ne peut être demandé deux fois pour la même somme.

6.3. Refus définitif de visa

SCHOLARITHY rembourse intégralement le dépôt d’engagement si l’étudiant reçoit un refus définitif de visa relatif au projet d’études accompagné. Cette garantie vaut également si l’étudiant a exercé un recours gracieux ou contentieux et que celui-ci n’a pas permis d’obtenir le visa.

La preuve résulte de la décision de refus et de l’expiration des délais de contestation sans recours, ou des décisions défavorables devenues définitives à l’issue des recours effectivement engagés. SCHOLARITHY n’impose pas au client de former un recours gracieux ou contentieux à ses frais pour bénéficier de la garantie.

Le client fournit les décisions et justificatifs raisonnablement nécessaires ; SCHOLARITHY rembourse le dépôt encore détenu dans un délai de 7 jours à compter de la réception des justificatifs complets. Si le dépôt a déjà été restitué à la suite du paiement universitaire, aucun second versement n’est dû.

6.4. Absence d’admission

Si, au terme des candidatures convenues, l’étudiant n’obtient aucune admission, le dépôt est remboursé intégralement, dans un délai de 7 jours à compter de la demande de remboursement du client ou de la constatation par SCHOLARITHY qu’aucune admission n’a été obtenue.

6.5. Abandon volontaire sans motif légitime

Le dépôt n’est pas remboursé lorsque le client, après avoir versé le dépôt, met fin de lui-même à l’accompagnement ou renonce à son projet sans motif légitime, y compris après avoir obtenu une admission correspondant au projet convenu mais avant d’avoir payé l’acompte universitaire. Cette règle s’applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 14 et des dispositions légales impératives.

Ne constituent pas un abandon volontaire sans motif légitime : un refus définitif de visa (article 6.3), une impossibilité légitime ou un cas de force majeure, un manquement de SCHOLARITHY à ses obligations, ou une admission substantiellement différente du projet convenu.

6.6. Procédure

Le client écrit à contact@scholarithy.com en indiquant l’identité du payeur, l’offre concernée, la preuve du paiement initial et le justificatif du fait ouvrant droit au remboursement. SCHOLARITHY délivre une confirmation écrite du montant et de la date du remboursement. Aucune retenue ni frais de restitution n’est appliqué en dehors de ceux annoncés avant paiement et légalement justifiés.

7. Accompagnement Bourse France Excellence Eiffel

7.1. Prestation indépendante

SCHOLARITHY est un prestataire privé indépendant du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, de Campus France et des établissements. Elle n’attribue pas de bourse Eiffel. Seuls les établissements compétents peuvent présenter officiellement des candidats selon la procédure en vigueur.

L’offre peut comprendre l’analyse du projet, la stratégie de candidatures, la recherche de formations pertinentes, le CV, les lettres de motivation et recommandations, les échanges avec les universités, le suivi des documents, des réponses et des échéances, ainsi que les préparations d’entretiens expressément convenues.

7.2. Étude du dossier et lancement de l’accompagnement

Une première évaluation académique gratuite précède la souscription. Un prix initial, indiqué dans l’offre acceptée, est dû dès lors que SCHOLARITHY étudie et valide le dossier du candidat et que celui-ci accepte l’accompagnement. Il correspond à l’étude approfondie, à l’ouverture et au lancement de la prestation privée prévue au contrat ; il ne constitue pas un droit officiel de candidature Eiffel.

La non-obtention de la bourse ne rend pas automatiquement remboursables des services effectivement exécutés, sans préjudice du droit légal de rétractation, des cas d’inexécution et des engagements du contrat.

Un refus de prise en charge par SCHOLARITHY ne constitue ni une décision officielle d’inéligibilité Eiffel ni une interdiction de candidater indépendamment auprès d’un établissement habilité.

7.3. Honoraires de succès

Les honoraires de succès sont ceux fixés dans l’offre acceptée. Ils ne sont dus qu’en cas de réussite : leur paiement est enclenché dès lors que SCHOLARITHY adresse au candidat son attestation de bourse. En l’absence de bourse obtenue, aucun honoraire de succès n’est dû.

Ces honoraires rémunèrent la prestation de SCHOLARITHY, et non l’organisme public qui attribue la bourse. Le candidat en est informé avant tout engagement. Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat individuel signé.

7.4. Conditions et rôle des établissements

Les programmes peuvent modifier leurs critères, calendriers et modalités. Plusieurs établissements peuvent être contactés dans les limites des règles officielles, sans organiser de présentations officielles multiples interdites pour un même candidat. SCHOLARITHY s’interdit l’emploi de documents falsifiés ou d’informations mensongères.

8. Autres services et frais de tiers

Les prestations non incluses dans l’offre souscrite (préparation de visa spécifique, certifications, traductions, tests) font l’objet d’une proposition distincte avant paiement. Les coûts imposés par les autorités ou fournisseurs indépendants ne sont pas automatiquement inclus. Toute prestation payante supplémentaire nécessite l’accord du client.

9. Logement : information et accompagnement

SCHOLARITHY propose un service d’information et d’accompagnement relatif au logement étudiant : présentation des différentes solutions d’hébergement (résidences étudiantes, logements du CROUS, résidences privées, colocation), explication des démarches et des justificatifs de logement demandés pour la candidature, Campus France ou le visa, et aide du client dans la préparation de ses propres démarches.

SCHOLARITHY n’exerce pas d’activité d’agent immobilier. Elle ne met pas en relation un bailleur et un locataire en vue d’une location, ne négocie ni ne signe de bail pour le compte de tiers, n’agit pas en qualité de mandataire et ne perçoit ni loyer, ni dépôt de garantie, ni frais d’agence. Le choix du logement et la conclusion du bail relèvent exclusivement du client et du bailleur.

Une attestation ou un justificatif de logement émis par un bailleur ou un gestionnaire n’est pas une garantie d’obtention du visa. SCHOLARITHY ne garantit ni la disponibilité d’un logement, ni son prix, ni son obtention.

Si une prestation d’accompagnement logement est facturée, son prix est communiqué dans un devis accepté avant tout paiement.

10. Tarifs, devises et moyens de paiement

Les prix sont communiqués avant acceptation, dans la devise de référence de l’offre et avec la situation de TVA applicable (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). SCHOLARITHY indique les frais de transfert connus.

Les paiements ont lieu par les moyens désignés dans le contrat ou la facture (virement, Mobile Money, paiement électronique selon disponibilité). Le client s’assure de l’identité du bénéficiaire du paiement ; SCHOLARITHY remet les justificatifs adéquats. Un règlement est confirmé après encaissement vérifié, et non sur simple capture d’écran.

11. Obligations du client et pièces transmises

Le client transmet des informations exactes et des documents authentiques, signale les candidatures ou mandats parallèles qui affectent le dossier, répond aux demandes raisonnables en temps utile et vérifie les éléments soumis en son nom. Il acquitte les frais externes qu’il a acceptés. La falsification ou la fraude grave peut justifier une suspension ou une résiliation motivée dans les conditions légales applicables.

12. Représentation et compte e-mail dédié

Tout acte effectué par SCHOLARITHY auprès d’une université pour le compte d’un étudiant repose sur une autorisation ou un mandat adapté. Le mandat précise les démarches permises, les validations requises et les informations communicables. Une adresse e-mail dédiée aux candidatures n’est créée, consultée ou utilisée que dans le périmètre autorisé ; les modalités de restitution des accès sont définies avec le client. Aucune conservation abusive de documents ou d’identifiants n’est imposée.

13. Délais, suspension et résiliation

Les durées d’accompagnement et échéances sont celles de l’offre ou du contrat individuel. Le défaut de transmission d’une pièce essentielle peut entraîner une réorganisation du calendrier après information du client. En cas d’annulation, de résiliation ou de retard, les sommes éventuellement dues ou restituables sont déterminées selon la prestation réellement exécutée, les clauses valablement acceptées et les règles légales impératives. Les dispositions spécifiques du dépôt classique (article 6) et de l’accompagnement Eiffel (article 7) prévalent pour leur objet.

14. Droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions légales.

Il peut exercer ce droit par une déclaration non équivoque envoyée par e-mail à contact@scholarithy.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1, ou en utilisant le formulaire type en annexe. SCHOLARITHY accuse réception de la rétractation par e-mail.

Si le consommateur demande expressément le commencement du service avant l’expiration des quatorze jours, puis se rétracte, il doit une somme proportionnelle aux services réellement exécutés jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète que dans les conditions strictes prévues par la loi, notamment demande et consentement exprès du consommateur au commencement et reconnaissance de la perte de ce droit. Aucune case précochée ni acceptation automatique ne vaut renonciation.

Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués dans les délais légaux, qui s’appliquent indépendamment des délais contractuels de l’article 6.

15. Information sur les commissions et indépendance des conseils

SCHOLARITHY peut percevoir des commissions de certains établissements qui bénéficient de son travail de recrutement. Leur existence ne dispense pas SCHOLARITHY de recommander des formations adaptées au parcours, aux moyens financiers et aux attentes du candidat. La qualité de « partenaire » est réservée aux établissements avec lesquels existe une relation effective. Les établissements demeurent responsables de leurs conditions d’admission, de leurs frais et de leurs enseignements.

16. Protection des données

Les données d’identité, de scolarité et de candidature sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et aux règles de protection des données. Elles sont transmises aux universités, partenaires et prestataires techniques lorsque l’exécution de la prestation l’exige. Le client conserve ses droits conformément à la réglementation applicable et peut les exercer à l’adresse contact@scholarithy.com.

17. Responsabilité, réclamations et règlement amiable

SCHOLARITHY est responsable de ses engagements et ne peut exclure les garanties ou droits impératifs du consommateur. Les décisions indépendantes des établissements ou administrations n’engagent pas automatiquement sa responsabilité, sauf manquement imputable à SCHOLARITHY.

Une réclamation peut être adressée à contact@scholarithy.com, ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Elle est examinée et une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable.

Les CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi.

18. Modification des conditions

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; une modification publiée ultérieurement ne change pas rétroactivement un contrat en cours sans base légale ou accord valable du client.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

À l’attention de SCHOLARITHY — 42 rue du Mail, 76100 Rouen, France — contact@scholarithy.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Prestation : _________________________________
• Date de conclusion du contrat : _________________________________
• Nom et prénom du consommateur : _________________________________
• Adresse postale : _________________________________
• E-mail : _________________________________
• Date : _________________________________
• Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : _________________________________